Urbanisme

Projet de construction ou d’aménagement : les démarches

La plupart des travaux d’occupation ou d’utilisation des sols sont soumis à autorisation ou à déclaration. Le non respect de ces formalités place l’auteur des travaux en infraction au regard du Code de l’urbanisme, et éventuellement au regard du Plan d’Occupation des Sols en vigueur.
L’administration est tenue de constater toute infraction dont elle aurait connaissance et d’en faire transmission auprès du Procureur de la République.

Vous construisez un bâtiment ou modifiez un bâtiment existant ?

Vous devez alors déposer un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable, selon la surface à construire ou le type de modification à apporter. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site suivant : http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml
Attention
- Si votre projet dépasse 170 m² de Surface Hors Œuvre Nette (SHON), le recours à un architecte pour établir le projet est obligatoire.

Vous construisez une piscine, édifiez ou modifiez une clôture ?

 Vous devez alors déposer un dossier de déclaration préalable.

Vous souhaitez démolir ?

Vous devez vous renseigner en mairie, les modalités sont différentes selon les cas.

Le certificat d’urbanisme (CU) ?

Le CU vous informe des règles et des contraintes liées à un terrain. Il a pour effet de figer ces règles pendant 18 mois. Il est habituellement demandé par les notaires au nom des propriétaires lors de la vente de bâtiments ou de terrains. Vous pouvez consulter le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml

Vous souhaitez consulter le cadastre ?

Vous devez rechercher votre extrait : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do